Merci à un membre de l'ARM 67 qui m'a communiqué l'information ci-dessous.

 JO du 30 juin 2023, un décret modifie certaines dispositions intéressant la défense.

Décret 2023-534 du 29 juin 2023

au chapitre IV: dispositions relatives à l'allocation de reconnaissance du combattant (Articles 8 à 16)

_ au code de l'action sociale et des familles les mots ''la retraite'' sont remplacés par ''l'allocation de reconnaissance'

_ au code général des impôts: article 81 idem

_ au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre: idem.

Nous aurons désormais une allocation de reconnaissance et non plus une retraite du combattant.

Dans un premier temps, modification de l'appellation de l'ONACVG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) en Office national des combattants et victimes de guerre;

Dans un deuxième temps, changement d'appellation de la retraite du combattant en allocation de reconnaissance;

Quel sera le 3° temps ?

 Allocation de reconnaissance du combattant : décalage d’un mois des paiements :

A compter d’avril 2023, le paiement de l’allocation du combattant est reporté d’un mois vraisemblablement plus pour certains, sans modification du semestre payé. Les deux mois de paiement de l’allocation de reconnaissance du combattant seront conformes aux mois d’échéance indiqués sur les brevets. En effet, le versement intervenait le mois précédent l’échéance, dorénavant, l’allocation sera versée semestriellement à terme échu.

Ce message est actuellement diffusé sur le site internet https://retraitesdeletat.gouv.fr

Exemple : le semestre de l’allocation de reconnaissance du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 est versée fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023.

Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale

NOR : ARMD2309432D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/ARMD2309432D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/2023-534/jo/texte
JORF n°0150 du 30 juin 2023
Texte n° 36

Articles 8 à 16

Extrait du Journal officiel électronique authentifiéPDF - 232,8 Ko